Le prêt d'argent entre particuliers est-il à déclarer aux Impôts ?

Prêts concernés

La déclaration est obligatoire dans les cas suivants :

• Montant du prêt supérieur à 760 €

• Montant cumulé des prêts supérieur à 760 € sur une année

Personne tenue de déclarer

C'est à l'emprunteur (le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers)) de remplir une déclaration auprès de son service des impôts (particuliers).

Toutefois, c'est au Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) de le faire s'il accorde à des débiteurs différents, des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal à 760 €, mais dont le total, sur une année, dépasse 760 €.

Formulaire à utiliser

La déclaration s'effectue sur le formulaire n°2062 (particuliers). Celui-ci contient une notice expliquant comment utiliser et remplir l'imprimé.

Le formulaire est à adresser au service des impôts en même temps que la déclaration annuelle des revenus (particuliers).

En cas de prêt avec intérêts :

• L'emprunteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) doit déclarer les intérêts qu'il a versés sur le formulaire n°2561 (particuliers) (une notice explique comment l'utiliser et le remplir)

• Le prêteur Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) déclare les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus (particuliers) .

À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers). Pour en savoir plus, consultez le document sur la reconnaissance de dettes ou de prêt (particuliers) .